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Un nouveau prêt immobilier Action Logement

29.10.2020

Lorsque l’on souhaite acquérir un bien immobilier, on manque souvent d’argent. Il existe des solutions pour trouver un financement plus facilement. Si vous souhaitez acheter ou faire construire un bien, vous pouvez alors faire appel au nouveau prêt Action Logement, en complément de votre recherche de prêt immobilier à Rennes.

Des conditions plus souples

Le prêt Action Logement est proposé depuis le 1er septembre. Il s’adresse aux personnes travaillant dans une entreprise privée, de plus de 10 personnes et n’exerçant pas dans le domaine agricole. Ce prêt est financé par une taxe imposée aux entreprises.

Il est accordé aux personnes ayant un revenu fiscal défini selon un barème précis, selon la composition de foyer et la zone du bien.

Il convient à une demande de financement ne dépassant pas 40 000 euros. Soit 40% du coût total de l’opération. La durée du prêt est libre mais ne doit pas dépasser 25 ans. Le taux est de 0,5% auquel s’ajoute l’assurance obligatoire.

Il peut être demandé dans différents cas. Ainsi si vous voulez faire construire, acheter un bien immobilier pour en faire votre résidence principale dans le neuf ou l’ancien, obtenir un bail solidaire, agrandir votre bien par ajout d’une surélévation ou encore acquérir un bien HLM mis en vente. Il peut aussi concerner la réhabilitation d’un local à hauteur de 20 000 euros.

Le logement doit toutefois présenter certaines conditions. Il doit se trouver en France, territoire métropolitain ou DROM. Pour ce qui concerne les biens anciens ne nécessitant pas de travaux, le DPE doit être compris entre une classe A et E. S’il est nécessaire de faire des travaux, la classe énergétique doit être inférieure à E. Les travaux devront alors permettre d’atteindre au minimum ce niveau.

Les agrandissements ou la réhabilitation ne doivent correspondre qu’à des surfaces habitables.

Enfin, pour les opérations de construction, les logements doivent présenter des performances énergétiques indiquées dans les articles des Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole (L. 111-9 à L. 111-10) et Réglementation Thermique, Acoustique et Aération pour les DROM (R. 162-1 à R. 162-4).

Obtenir le prêt immobilier Action Logement

La demande se fait en ligne sur le site d’Action Logement (https://www.actionlogement.fr/le-pret-pour-l-acquisition-dans-l-ancien). Vous pouvez au préalable effectuer une simulation. Pour un prêt de 40 000 euros sur 15 ans, par exemple, il vous en coûtera 1527 € avec un versement mensuel de 231 euros.

Si vous souhaitez obtenir le dossier de demande, il suffit de télécharger celui-ci sur le même site puis de le remplir. On vous y demande votre situation familiale, et professionnelle, vos ressources et vos charges ainsi que l’objet du financement. Vous devrez également indiquer le plan de financement en détail : coût du terrain, de la construction, de l’achat, les frais de notaire et de garantie, votre apport personnel, le prêt bancaire, le PTZ, le PAS… Vous devrez encore indiquer les assurances obligatoires choisies, extérieures ou proposées par Action Logement. Il faudra également le faire remplir par votre entreprise

De nombreuses pièces sont à fournir. Copies des pièces d’identité, du livret de famille, bulletins de salaire, RIB, justificatifs de l’apport personnel, des prestations familiales…

La demande doit être faite avant l’acquisition ou le début de travaux. C’est un impératif qui ne connaît aucune dérogation. Une fois votre dossier accepté, la somme accordée est versée dans un délai de 3 mois.

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